CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.494 SPDRE Le juge doit ordonner deux expertises si 706-135 même si L3213-8 antérieur
« Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, …le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à […]
CA Paris 30 Août 2024 24/00491 SPDRE Désaccord prefet/psychiatre
« Il convient de constater que cet avis ne correspond pas à l’examen du patient par un deuxième psychiatre exigé par l’article L. 3213-9-1 précité, en ce qu’il n’est pas établi que le Docteur Gorce « médecin-conseil », soit un psychiatre, et qu’il n’a au demeurant pas procédé à l’examen du patient, mais uniquement rendu un avis sur […]
CA Paris 30 Août 2024 24/00491 SPDRE MLV pour défaut expertise L3213-9-1
Un certificat médical de demande d’abrogation des soins sans consentement a été établi le 12 août 2024, mentionnant que le patient est calme dans le service, et n’a présenté aucun trouble du comportement depuis son arrivée, il n’a pas été retrouvé de critères de dangerosité et tolère bien l’ensemble des frustrations du quotidien, même si […]
1ère INSTANCE Paris 16 Août 2024 24/02530 SPDRE Désaccord prefet/psychiatre
« Si le préfet s’oppose à l’abrogation de l’arrêté,le conseil de l’intéressé souligne à juste titre qu’il n’ en a pas pour autant informé le directeur de l’établissement afin qu’il demande l’examen du patient par un deuxième psychiatre conformément aux dispositions de l’article L 2313-9-1 II du code de la santé publique mais se fonde sur […]
CA Paris 6 Mai 2024 24/00246 SPDRE Non respect procédure désaccord
Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° […]
