3.4 Certificats mensuels SPDRE

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2018 17/21184 SPDRE Computation des délais certificats médicaux

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.4 Certificats mensuels SPDRE

“Attendu que, pour rejeter toute irrégularité tirée du non-respect du délai pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l’ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 3211-7 du code de la santé publique, sont applicables à la computation de ce délai ; Qu’en statuant ainsi, alors […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2018 17-21.184 SPDRE computation du délai certificat mensuel

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.4 Certificats mensuels SPDRE

« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code […]

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