1ère INSTANCE Nanterre 24 Août 2025 25/1845 CONTENTION Absence qualité auteur décision renouvellement, absence évaluation médicale
« Comme cela est soutenu par le conseil du requérant, il ressort des éléments de la procédure que les renouvellements de la mesure ont été accomplis par le Docteur dont il est démontré qu’il n’a pas la qualité de médecin psychiatre ; dès lors, il n’avait pas la qualité requise pour renouveler la mesure de contention. […]