3.3.2 Formalisme

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1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/697 CONTENTION Absence de signature des décisions par un médecin

3. Contention3.3 Mesure de contention3.3.2 Formalisme

« Le conseil de la patiente soulève dans ses écritures que si madame a fait l’objet de huit décisions de renouvellement des mesures d’isolement et de contention. une seule de ces décisions est signée par le médecin psychiatre ; en conséquence, il relève l’irrégularité de la procédure et la mainlevée des mesures d’isolement et de contention. […]

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1ère INSTANCE Versailles 13 Déc 2023 23/03246 ISOLEMENT absence de certificat initial et décision de placement à l’isolement

3.3.2 Formalisme3.3.3 Durée mesures contention initiale et renouvlt

Monsieur aurait été placé à l’isolement le 9 décembre 2023 à 23h30, comme en atteste l’acte de saisine. Toutefois, l’hôpital ne justifie de ce placement par aucun certificat médical initial ou décision venant le matérialiser. II ne produit qu’un extrait de registre ne mentionnant aucune heure. Ainsi, en l’absence de la décision de placement à […]

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