6.3 Conditions recevabilité appel

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CA Versailles 27 Juil 2021 21/04623 SPDT SPDTU irrecevabilité appel tiers non demandeur

6.3.1 Qualité pour faire appel

Considérant, en premier lieu, sur la recevabilité de l’ appel de Mme L .f, que cette dernière n’a pas la qualité de partie à la procédure en première instance, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi uniquement par le directeur d’établissement psychiatrique en vue d’une prolongation de la mesure d ‘hospitalisation […]

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CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2016 15-50.108 SPDT Délai appel suspensif

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.1.3 Délais appel suspensif6.3 Conditions recevabilité appel

« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de […]

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