« La recevabilité de l’appel n’est pas discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même et il est sans incidence que M., défendeur en première instance dans le cadre d’une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure et appelant, ne se soit pas […]
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement : – le requérant et son […]
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
1. « Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Cette disposition n’a pas assorti d’une sanction l’exigence de motivation de la […]