« La recevabilité de l’appel n’est pas discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même et il est sans incidence que M., défendeur en première instance dans le cadre d’une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure et appelant, ne se soit pas […]
« Sur la recevabilité de l’appel L’hôpital soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel dès lors que la mesure d’hospitalisation complète a été transformée en programme de soins le 22 avril 2024. Toutefois, il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une […]
« Vu l’article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d’agir dans […]