6.3.2 Intérêt à faire appel

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CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT Appel recevable même si HC levée entretemps, obligation de statuer sur le PS en cours

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.3 Conditions recevabilité appel6.3.2 Intérêt à faire appel

« Sur la recevabilité de l’appel L’hôpital soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel dès lors que la mesure d’hospitalisation complète a été transformée en programme de soins le 22 avril 2024. Toutefois, il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une […]

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CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-18.703 SPDRE recevabilité appel par parent requérant mlv requête fac.

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.3.1 Qualité pour faire appel6.3.2 Intérêt à faire appel

« Vu l’article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d’agir dans […]

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