2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Bordeaux 28 Juin 2022 22/01814 ISOLEMENT Absence d’information du JLD renouvellement d’une mesure d’isolement

2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

 » En l’espèce, l’hôpital a été sollicité lors du délibéré afin de produire le mail d’information du JLD concernant le renouvellement exceptionnel d’isolement de Monsieur. Qu’il nous a été indiqué par mail du 28 juin 2022 à 14h53 que l’hôpital n’était pas en mesure de communiquer la preuve de la transmission de cette information au […]

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