1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02919 ISOLEMENT Absence de levée de l’isolement malgré décision du JLD et absence de caractérisation nécessité nouvelle mesure
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00825 ISOLEMENT Absence d’élément nouveau justifiant une nouvelle mesure après mlv jld
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des chambres fermées est renseigné à cet effet. alors même que l’hôpital aurait du communiquer au […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Déc 2023 23/03299 ISOLEMENT saisine tardive
Le conseil du patient a déposé des conclusions de nullité de la procédure aux motifs suivants : la tardiveté de la saisine du JLD, défaut de l’information à la famille. En l’espèce, malgré la décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention en date du 13 décembre 2023 15H17, l’intéressé a été […]
1ère INSTANCE Versailles 1 Déc 2023 23/03147 ISOLEMENT pas d’élement nouveau pour le renouvellement de l’isolement
Par décision en date du 29 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement d- en rappelant qu’aux termes de l’article L. 3222-5-1 II alinéa » dans ce cas. aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter […]
1ère INSTANCE Versailles 19 Sep 2023 23/02428 ISOLEMENT Nouvel isolement sans élément nouveau
Par décision en date du 15 septembre 2023, le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame en indiquant que dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf […]
