CA Rennes 27 Août 2025 25/00636 ISOLEMENT Absence d’élément nouveau justifiant une nouvelle mesure après mlv jld
« Il est exact que la rédaction de ce texte laisse penser que la constatation d’éléments nouveaux pour mettre en oeuvre une nouvelle mesure d’isolement moins de quarante-huit heures après la mainlevée d’une mesure précédente, ne serait exigée que dans le cas où la mainlevée judiciaire découlerait du non respect des conditions de fond et non […]
1ère INSTANCE Cahors 12 Juil 2025 25/00183 ISOLEMENT Nouvelle mesure irrégulière une heure après levée juges levée judi
« X a été placé en chambre isolement le 4 juillet 2025 à 17h21 dont la mainlevée a été ordonnée par le juge le 8 juillet 2025 à 17h00. Il ressort des éléments du dossier que X a été de nouveau placé en isolement le 8 juillet 2025 à 17h02. Comme le relève justement le conseil […]
CA Rennes 13 Avr 2025 25/00259 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]
CA Rennes 13 Avr 2025 25/00260 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une ordonnance de mainlevée prise le 09 avril 2025 à 16h45 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02919 ISOLEMENT Absence de levée de l’isolement malgré décision du JLD et absence de caractérisation nécessité nouvelle mesure
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
