« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]
« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une ordonnance de mainlevée prise le 09 avril 2025 à 16h45 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, […]
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
Le conseil du patient a déposé des conclusions de nullité de la procédure aux motifs suivants : la tardiveté de la saisine du JLD, défaut de l’information à la famille. En l’espèce, malgré la décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention en date du 13 décembre 2023 15H17, l’intéressé a été […]
Par décision en date du 29 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement d- en rappelant qu’aux termes de l’article L. 3222-5-1 II alinéa » dans ce cas. aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter […]