1ère INSTANCE Cahors 12 Juil 2025 25/00183 ISOLEMENT Nouvelle mesure irrégulière une heure après levée juges levée judi
« X a été placé en chambre isolement le 4 juillet 2025 à 17h21 dont la mainlevée a été ordonnée par le juge le 8 juillet 2025 à 17h00. Il ressort des éléments du dossier que X a été de nouveau placé en isolement le 8 juillet 2025 à 17h02. Comme le relève justement le conseil […]
CA Rennes 13 Avr 2025 25/00259 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]
CA Rennes 13 Avr 2025 25/00260 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une ordonnance de mainlevée prise le 09 avril 2025 à 16h45 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02919 ISOLEMENT Absence de levée de l’isolement malgré décision du JLD et absence de caractérisation nécessité nouvelle mesure
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
1ère INSTANCE Versailles 3 Avr 2024 24/00825 ISOLEMENT Absence d’élément nouveau justifiant une nouvelle mesure après mlv jld
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des chambres fermées est renseigné à cet effet. alors même que l’hôpital aurait du communiquer au […]
