1ère INSTANCE Nanterre 5 Fév 2025 25/00292 ISOLEMENT Décision placement iso signée par un interne
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que les prescriptions médicales du 02 février 2025 ont été rédigés par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de I’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision motivée d’un […]
1ère INSTANCE Nanterre 19 Déc 2024 RG 24/02636 ISOLEMENT évaluation et décision prolongation signée par un docteur junior et pas psychiatre
« Le conseil du patient sollicite la main levée de la mesure aux motifs que certains des avis médicaux, depuis la dernière décision de prolongation, ont été établis par le Dr. Antoine BERROT, qui apparaît comme interne sur le site internet de l’établissement, sans que ces avis n’aient été validés par un médecin psychiatre, à la […]
CA Toulouse 22 Jan 2024 24/00012 ISO renouvellement par un interne sans preuve délégation d’un médecin senior
ISOLEMENT LEVE – INTERNE N EST PAS PSYCHIATRE
