1ère INSTANCE Paris 6 Nov 2018 18/03593 SPDT absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience
“Attendu que Je dernier avis motivé date du 31/10/2018 alors que l’audience du juge des libertés et de la détention se tient le 06/11/2018 ; que dans ces conditions le dernier avis motivé ne penne! pas d’avoir connaissance de l’état du patient au plus près de l’audience; Attendu que dans ces conditions la procédure est […]