26 Oct 2018 | B. Sur l’effet différé d’une décision ordonnant la mainlevée
“Attendu que par ordonnance du 12 octobre 2018 le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet X au motif que sa non comparution devant le tribunal n’était pas justifié par un motif médical faisant obstacle à son audition; que le juge décidait que cette mainlevée prendrait effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse éventuellement être mis en place.
23 Oct 2018 | TITRE V : ISOLEMENT
SPDTU- isolement et contention : il appartient au juge de contrôler la régularité de la mesure en application de l’art. 66 de la Constitution. Extrait trop laconique du registre : il appartient au centre hospitalier de justifier devant le juge du respect de toutes les obligations légales
15 Oct 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
SPDRE-MLV : pas de notification immédiate de la décision de réintégration
9 Oct 2018 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père
9 Oct 2018 | III. Conditions de fond de la reintegration
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