JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907
Décision tardive après placement à l’isolement
JLD Versailles, 13 décembre 2018, n°18/01907 :
SPDTU – Immédiat placement à l’isolement et décision d’admission du lendemain – tardive
JLD Bobigny 07 décembre 2018, n°18/08744
SPDT absence de qualité de tiers
CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
JLD Bobigny 30 nov. 2018 n°18/08571
SPDTU-MLV: urgence pas établie