JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence de preuve au dossier de la notification de la décision de maintien
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Absence du recueil des observations non justifiée par son état de santé
JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111
SPDTU – MLV : Illisibilité du nom du signataire des décisions ne permettant pas au juge de s’assurer de sa compétence
Cass., Civ. 1ère, 5 février 2014, n°13-50006 :
Formalisme de la requête en appel sanctionné par l’irrecevabilité même si l’appelante est la personne faisant l’objet de soins contraints.