JLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131
Réintégration- SPDT- MLV : la décision de réintégration doit être notifiée
JLD Castres 07 février 2017, n°17/138
SPDT Réint..non-respect procédure contradictoire avant décision modifiant la prise en charge
JLD Castres 07 février 2017, n°17/138
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA, Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV impossibilité d’obtenir une demande émanant d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins.
CA Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé