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JLD Paris 30 déc. 2021 n°21-04099 SPPI MLV CM initial postérieur admission ou absence info tiers
30 Déc 2021 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures, B. Absence des certificats, G. Avis famille, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX