CA Versailles 08 nov. 2019 n°19-07682 8 Nov 2019 | C. Certificats mensuels, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ