Par jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2026, l’intervention de l’association est déclarée recevable et il est enjoint à la préfecture de respecter le Code de la santé publique à l’Infirmerie de la Préfecture de Police de Paris (IPPP) et notamment :
- De ne pas retenir illégalement les personnes au-delà de 48h ;
- De mettre fin à l’isolement systématique et à la contention et de respecter le cadre légal
- De prendre toute mesure pour limiter la pratique de la dénudation systématique, permettre l’accès à un espace extérieur sécurisé, avoir un libre accès aux sanitaires et à l’eau potable et assurer la confidentialité des échanges avec les médecins dans le respect du secret médical.
Consulter:
- Ordonnance de référé-liberté du TA de PARIS IPPP du 13 juillet 2026
- Recommandations en urgence du 20 mars 2026 relatives à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (Paris)