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Par arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, en ce qu’elles prévoient que l’état de santé de la personne hospitalisée sans consentement est apprécié par un collège de soignants appartenant tous à l’établissement dans lequel celle-ci est hospitalisée, méconnaissent-elles la liberté individuelle, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution ? »
L’association est intervenue au soutien de cette QPC qui a été examinée à l’audience du 2 décembre 2025.
Dans sa décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a finalement validé la disposition attaquée, considérant que les garanties apportées par la loi étaient suffisantes pour protéger le justiciable hospitalisé contre le risque d’arbitraire découlant de la composition de ce collège exclusivement composé de médecins internes à l’établissement.
La motivation de cette décision peut surprendre, et ne nous convainc pas.
Pour les membres du Conseil, le fait que la procédure soit placée sous le contrôle du juge avec l’assistance d’un avocat est une garantie suffisante.
Notre pratique quotidienne d’un système judiciaire sinistré et en manque cruel de moyens comme de temps, démontre pourtant à quel point le pouvoir du juge d’ordonner une expertise judicaire en cas de doute sur le bien-fondé de la mesure n’est que théorique.
On ne peut que regretter que la réalité d’un terrain considéré comme trop complexe et gênant pour être affronté, ait cédé aux chimères de principes inapplicables, et surtout inappliqués…
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