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JLD Versailles 15 avril 2022 n° 22-773, SDTU, ISO MLV, maintien après levée JLD

14 Avr 2022 | CHAPITRE 2 : LA MESURE D'ISOLEMENT, TITRE IV : ISOLEMENT, IV. La durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées

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