Position de la Cour de Cassation : Cass., Civ. 1ère, 18 juin 2014, n°13/16363

18 Juin 2014 | II. ABSENCE D’IDENTIFICATION DE L’AUTEUR-E DE LA DECISION : VIOLATION DE L’ARTICLE L 212-1 DU CRPA (ANCIEN ARTICLE 4 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000)