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JLD Versailles, 27 avril  2017, n° 17/00664 :

27 Avr 2017 | 1. Absence de notification

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. IV. LA NOTIFICATION
  6. A. La notification de la décision, des voies et délais de recours
  7. 1. Absence de notification
  8. JLD Versailles, 27 avril  2017, n° 17/00664 :

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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