Le Décret du 6 mai 2019 modifie celui du 23 mai 2018 relatif au fichier des personnes hospitalisées sans consentement en prévoyant son croisement avec le Fichier des Signalements pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT)
L’association a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ce décret qui autorise cette mise en relation de fichiers de nature pourtant très différente et participe à l’amalgame maladie mentale et dangerosité.
Lire :
Décret du 6 mai 2019 modifiant le décret du 23 mai 2018 (JO 7mai)
Délibération de la CNIL sur le projet de décret du 06 mai 2019 (JO 7 mai)