9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure ; que le moyen n’est pas fondé ;
9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel
Illustration effet dévolutif : la Cour statue sur l’irrégularité de l’hospitalisation malgré la mainlevée de la mesure par le Directeur entre ordonnance JLD et arrêt de la Cour.
9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel
« Les moyens invoqués par M en ce qu’ils relèvent de l’exercice effectif des droits de la personne atteinte de troubles mentaux faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, constituent des exceptions de procédure de fond qui peuvent être soulevés à tout stade de la procédure. Ils sont dès lors recevables. »
9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel
SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau
9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel
SPPI Rejet mais recevabilité moyen nouveau
9 Oct 2019 | IV. L'effet dévolutif de l'appel
« Mme soulève pour la première fois en cause d’appel deux moyens nouveaux au soutien de sa demande de levée de l’hospitalisation qu’elle a contesté en son principe devant le juge.
