« Il sera constaté que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l’absence d’interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d’hospitalisation contrainte, tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant, Monsieur … n’a jamais été placé en position de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits directement et/ou par un tiers mandaté.
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée
SPPI Pas d’assistance à aucun moment depuis l’admission,
« Il sera constaté que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l’absence d’interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d’hospitalisation contrainte, tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant, Monsieur … n’a jamais été placé en position de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits directement et/ou par un tiers mandaté.
médicaux et avant l’audience devant le juge des libertés et de la détention …
SPDT MLV Pas de preuve de la notif des décisions et des droits dans une langue qu’il comprend