JLD Rennes,  3 mars 2017, n°17/01390

 « Il sera constaté que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l’absence d’interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d’hospitalisation contrainte, tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant, Monsieur … n’a jamais été placé en position de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits directement et/ou par un tiers mandaté.

JLD Rennes,  3 mars 2017, n°17/01390

 « Il sera constaté que du fait de sa non maîtrise de la langue française et de l’absence d’interprète à ses côtés aux différents stades de la procédure d’hospitalisation contrainte, tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant, Monsieur … n’a jamais été placé en position de comprendre sa situation administrative ni de faire valoir ses droits directement et/ou par un tiers mandaté.