CA Aix-en-Provence, 25 juillet 2014, n°14/00088
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP