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Sur le caractère illisible

10 Oct 2019 | C. Sur le caractère illisible

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JLD Versailles, 19 juillet 2018, n°18/01091, SPDTU : défaut de lisibilité de l’avis motivé accompagnant la requête

19 Juil 2018 | C. Sur le caractère illisible

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JLD Bobigny,  23 février 2018, n°18/01393

23 Fév 2018 | C. Sur le caractère illisible

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JLD Versailles, 7 janvier 2016, n° 16/00009 :

7 Jan 2016 | C. Sur le caractère illisible

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JLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :

27 Mar 2013 | C. Sur le caractère illisible

SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte

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  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
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  6. C. Sur le caractère illisible

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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