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JLD Créteil,  28 octobre 2015, n°15/02410 :  

28 Oct 2015 | B. L’incompétence territoriale de l’auteur

SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien

CE 1ère et 6ème ss-sections réunies, 13 mars 2013, n°342704 :

13 Mar 2013 | B. L’incompétence territoriale de l’auteur

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
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