CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
SPDTU Pas de grief du défaut de publicité
SPDT Défaut de preuve de la publicité de la délégation de signature