CA Caen, 27 mars 2017, n°17/01030
SPPI-MLV défaut d’information à la famille.
CA Versailles, 4 janvier 2018, n 17/09080 :
SPPI- MLV : Absence d’information du tuteur de l’admission et absence de convocation du tuteur à l’audience
CA Paris, 16 avril 2018, n°18/00157 :
SPPO, Confirmation, pas info famille
JLD Bobigny, 14 décembre 2018, n°18/08927
SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.
JLD Pontoise, 24 juillet 2018, n°18/299
SPPI-MLV : pas de recherche de tiers-pas d’avis famille- CM pas circonstancié
JLD Evry, 14 mai 2018, n°18/687
SPPI-MLV +PS, défaut de recherche de tiers