CA Versailles 13 mai 2015, n°15/03332 :

13 Mai 2015 | II. ABSENCE D’IDENTIFICATION DE L’AUTEUR-E DE LA DECISION : VIOLATION DE L’ARTICLE L 212-1 DU CRPA (ANCIEN ARTICLE 4 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000)

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