1 Avr 2026
« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de...
27 Mar 2026
« A l’audience, le conseil de Madame…a soulevé l’irrégularité de la procédure au motif du caractère tardif de la décision d’admission. Qu’il y a lieu de faire droit à cette argumentation dès lors que la décision d’admission a été...
24 Mar 2026
À l’audience, le conseil a déposé des conclusions en considérant que la procédure est irrégulière au motif que la décision d’admission a été formalisée tardivement, que le péril imminent n’existe pas, que la décision de maintien des soins n’est...
21 Mar 2026
Le conseil du patient souligne notamment l’incomplétude du dossier. En l’espèce, il apparait que le registre n’a pas été transmis. Dans ces conditions, le juge n’est pas en mesure d’exercer un contrôle de la présente mesure ni de...
19 Mar 2026
« Or, le formulaire de recherche de tiers établi lors de l’admission en soins contraints mentionne expressément : curateur non joignable dimanche, à contacter lundi », ce qui établit sans ambiguïté que le curateur était identifié, que ses coordonnées étaient...
