12 Oct 2018
« En l’espèce, il apparaît que Monsieur a été placé en garde à vue, pour des faits dont la nature n’est pas précisée, le certificat médical initial fondant la mesure de soins sans consentement ayant été établi durant cette mesure, ainsi qu’une expertise psychiatrique,...
24 Août 2018
“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de...
19 Juil 2018
Force est de constater en effet que le certificat médical initial est des plus flous puisqu’il se contente d’indiquer: “Troubles du comportement. instabilité. Etat d’agitation psycho-motrice. sthénicité. Opposition aux soins. Anosognosie. Inobservance du traitement....
3 Juil 2018
« “Attendu que le juge des libertés et de la détention doit pouvoir vérifier facilement que les considérations de droit et de fait énoncés dans la décision d’admission, permettent d’en connaître les motifs, à la seule lecture, qu’à cet effet la décision doit énoncer...
15 Juin 2018
« “Les textes ne prévoient pas de délai pour la formalisation de la décision. Pour autant, il est constant que la formalisation ne peut être différée au delà du temps nécessaire à l’élaboration de l’acte. En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été...
