12 Déc 2019
(Dans un contexte de fugue) « Attendu que n’ont pas été jointes à la saisine les décisions mensuelles ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête en irrégularité. Qu’il convient dès lors (…) d’ordonner la...
5 Déc 2019
« Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un...
7 Nov 2019
« En l’espèce, le placement en soins sans consentement de Monsieur X apparaît, à la lecture du certificat initial établi, aux dires de l’intéressé, en cours de garde à vue, par le docteur Y , être intervenu à la suite de violences et dégradations commises au domicile...
6 Nov 2019
« Attendu que M. est, selon certificat de situation établi le 05 novembre 2019 dans l’incapacité d’être présenté et entendu à l’audience ; que son conseil, ce jour, a tenté en vain d’entrer en relation téléphonique avec ce patient ; que selon certificat médical de...
11 Oct 2019
« » En l’espèce, l’avocate de l’intéressée soutient que la décision de maintien en hospitalisation d’office corroborée par l’ordonnance du juge des Libertés et de la détention de Paris datée du 11 avril 2019 n’a pas été notifiée à sa cliente ce qui rend la procédure...
