9 Sep 2024
« Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à...
30 Août 2024
« Effectivement M. —été convoqué le 26/08/2024 au centre hospitalier de Versailles où il avait été hospitalisé et il n’a pas comparu ; il ressort d’un courriel adressé au greffe la veille de l’audience qu’il aurait été transféré sur son secteur...
30 Août 2024
« En premier lieu le conseil affirme que la notification de la décision d’admission est tardive pour intervenir 5 jours après la décision, sans être justifié par l’état du patient. Effectivement la notification de la décision d’admission prise le 21...
26 Août 2024
« En application du I de l’article L. 3211-12-2 1 alinéa 2 du code de la santé publique, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide...
11 Juil 2024
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en...
