15 Avr 2020
le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat...
15 Avr 2020
« le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit...
5 Mar 2020
« 4. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques...
2 Mar 2020
Ni la décision d’admission en soins psychiatriques, ni celle de maintien ne lui ont été notifiées en présence d’un interprète en somalien ; qu ‘il s’en déduit que la patiente n’a pas été en mesure de comprendre la portée de la mesure prise à son encontre, ni d exercer...
31 Jan 2020
Le certificat médical initial dressé le 21 janvier 2020 par le Docteur mentionne que « le contact est médiocre, les propos bizarres » que « la patiente est méfiante avec des moments de barrage et ne répond pas aux questions posées ». Que les autres éléments du...
