20 Déc 2021
« L’article L 3212-1 du Code de la Santé Publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux...
18 Déc 2021
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que la notification de ses droits ainsi que de la décision, dont...
17 Déc 2021
« Attendu que M; a été admis à l’hôpital à compter du 6 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 09 décembre 2021 soit trois jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que...
16 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en...
10 Nov 2021
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations...
