3 Juil 2023
« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer »....
29 Juin 2023
« Il ressort de l’examen de la procédure que l’intéressé ne maitrise pas la langue française. Néanmoins tout au long de la procédure de son admission en hospitalisation sous contrainte il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en langue arabe ni d’une...
14 Juin 2023
« Sur le fond, en dehors de quelques idées de grandeur et d’un contact un peu familier, le certificat médical du 13 juin ne fait état que d’éléments positifs concernant évolution de l’état clinique de M . Ne figure dans le certificat aucun élément expliquant en quoi...
25 Mai 2023
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est,...
11 Mai 2023
« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa...
