3 Avr 2023
« Il ressort de I’article L3212-5 du code précité que « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée...
23 Mar 2023
« Aux termes de l’article R. 3211-13 du code de la santé publique. au cas de saisine du juge des libertés et de la détention. le greffier convoque aussitôt. par tout moyen. en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur. le curateur ou les...
8 Mar 2023
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est...
9 Fév 2023
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
9 Fév 2023
Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi...
