20 Mar 2024
« Vu l’article L. 3212-7, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique : 9. Il résulte de ce texte que le premier certificat mensuel doit être établi dans les trois derniers jours du mois écoulé après la décision du directeur d’établissement de maintenir...
19 Mar 2024
En l’espèce, aucun avis motivé n’a été joint à la requête en violation des dispositions de l’article R. 3211-24 du code de la santé publique et aucun document n’a été transmis par la suite jusqu’à l’audience tenue le 19 mars 2024 à...
12 Mar 2024
Lors de l’entretien, le médecin note une amélioration du sommeil grâce au traitement; le patient est calme, coopérant et de bon contact. Il a une critique très partielle de ses troubles; un trouble du jugement persiste; il accepte passivement les soins. Le 8...
28 Fév 2024
« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, pour tentative de suicide alors qu’elle est suivie en hospitalisation à domicile pour son trouble psychiatrique chronique. Son...
28 Fév 2024
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la...
