18 Jan 2023
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées,...
10 Jan 2023
L’avis médical attestant l’impossibilité d’audition de la patiente est datée du 6 novembre 2023 et est rédigé par le Docteur HALLOU. Il en ressort, d’une part, que cet avis est trop ancien au regard d’une audition le 10 novembre 2023,...
29 Déc 2022
« Il ressort des débats que X est placée sous mesure de curatelle renforcée ordonnée en avril 2021 par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy, confiée à l’association AXE MAJEUR, Mme Y déléguée étant en charge de cette mesure. L’article R321 1-13 du...
14 Déc 2022
« 4. Il résulte de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un...
26 Oct 2022
Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme...
