25 Mar 2026
« Il est admis que le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle-là prononçant let un délai étant susceptible de s’écouler...
25 Mar 2026
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 15 mars 2026 à 10h33 par le Docteur PORPIGLIA. La décision d’admission en soins psychiatriques sans...
11 Mar 2026
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de...
6 Mar 2026
« En l’espèce, ni le jugement plaçant Mme sous protection juridique ni la pièce d’identité de la représentante de l’association tutélaire ne figurent au dossier soumis au magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté...
22 Jan 2026
« L’article 66 de notre Constitution énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Sur la forme, il échet de...
