13 Août 2024
« En I ‘espèce, la décision d ‘admission du 20 juillet 2024 n’a été notifiée à M. que le 23 juillet suivant. Or il ne résulte pas du certificat de 24 heures dressé le 21 juillet 2024 que celui-ci n’était pas en mesure de recevoir les...
12 Août 2024
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui...
26 Juil 2024
« La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y...
10 Juil 2024
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement...
4 Juil 2024
» Cette mesure a été imposée à Madame alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, certes à seulement un quart d’heure près; que dès lors, cette mesure étant dès son origine dépourvue de base légale,...
