12 Mai 2021
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans...
12 Mai 2021
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans...
23 Avr 2021
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge...
31 Mar 2021
« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le...
23 Mar 2021
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation complète de Madame a été prise sur le fondement de deux certificats médicaux. Le premier a été établi le 12 mars 2021 , par le Dr K., médecin généraliste, sur un formulaire de l’établissement d’accueil. Faute de précision...
