18 Mai 2022
« 3. L’article L. 3211-10, qui ne prévoit que l’admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l’admission en soins...
20 Avr 2022
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien...
8 Avr 2022
La motivation rédigée dans le certificat de … présente certes des cohérences avec les observations consignées dans les certificats médicaux ultérieurs par les médecins ayant procédé aux examens médicaux de la période d’observation, s’agissant de la symptomatologie...
11 Mar 2022
L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la...
2 Mar 2022
L’admission de X a été prononcée sur la foi de deux certificats médicaux, dont la rédaction est imposée par l’article L. 3212-1 du code de la santé du code publique pour prononcer une admission sur la demande d’un tiers, hors le cas de l’urgence visée à l’article L....
