17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 26 novembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 30 novembre 2021 soit quatre jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que ce...
17 Déc 2021
« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à...
17 Nov 2021
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 novembre 2021 que Madame a été hospitalisée à la suite de propos suicidaires. l’audience, elle a sollicite la levée de la mesure faisant état de...
28 Oct 2021
La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. « En...
28 Oct 2021
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la...
