14 Déc 2022
« 4. Il résulte de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un...
26 Oct 2022
Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme...
11 Oct 2022
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision...
21 Sep 2022
L’article L 3212-7 alinéa 3 du Code de la santé publique dispose que : « lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de...
5 Sep 2022
« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de conditions légales de fond permettant la poursuite de l’hospitalisation complète; que l’avis motivé du 02 septembre 2022 ne permet pas d’envisager la prolongation de la...
