12 Jan 2022
« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi, en ce qu’il est formé contre le centre hospitalier...
3 Jan 2022
A l’audience. le conseil soulève par ailleurs l’absence de convocation du « mandataire judiciaire » ou d’ élément sur la mesure de protection dot il ferait l’objet, ce qui ne ressort nullement du dossier mais aurait été indiqué par l’intéressé lors de l’entretien avec...
23 Déc 2021
« En l’espèce, M, a indiqué son conseil avoir l’assistance d’un curateur, ce qu’il a confirmé à l’audience en précisant qu’il avait rencontré dernièrement la personne chargée de sa mesure et l’avait informée de l’audience du juge des Libertés et de la détention du 22...
22 Déc 2021
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la...
20 Déc 2021
« M. qui devait être transporté pour être entendu, ne s’est pas présenté à l’audience sans que ne soit justifié aucun motif médical empêchant son audition, ni aucune circonstance insurmontable contrevenant à son audition. En I’absence de tout motif médical constaté...
