10 Mar 2022
« L’exigence de convocation du tuteur ou curateur en vue de l’audience résulte des dispositions de l’article R3211-13 du Code de la santé publique; le défaut de convocation constitue une irrégularité du fond de la procédure qui entraîne de facto...
1 Mar 2022
« Qu’en I’espèce, il apparaît que X a signalé sur le récépissé de convocation qu’il était sous curatelle et a fourni le nom de sa curatrice, Mme S 3. Qu’il ne peut qu’être constaté que l’organisme de curatelle n’a pas été...
22 Fév 2022
Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une....
18 Fév 2022
« A l’audience, après avoir entendu l’intéressé et son conseil, il apparait à la lecture des pièces et des éléments recueillis lors de l’entretien que le Conseil a pu réaliser, que c’est davantage la situation de précarité de l’intéressé, en situation irrégulière sur...
14 Fév 2022
« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis...
