30 Sep 2020
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans...
25 Sep 2020
« Il sera relevé que la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, spécialement sur l’actualité et la nécessité de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement à la...
25 Sep 2020
« S’agissant de modalités de recours prévues par la loi, leur non respect constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. Toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être opposée à l’appelant lorsque l’acte de notification de la décision frappée d’appel ne mentionne...
20 Sep 2020
« …II s’en suit qu’en l’état des énonciations figurant dans l’arrêté litigieux comme d’ailleurs de celles figurant dans la dernière saisine du juge judiciaire, il n’est articulé aucune motivation permettant d’apprécier que l’hospitalisation complète sans consentement...
4 Sep 2020
« … la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, en visant sans expressément s’en approprier les termes un certificat médical ne décrivant nullement les manifestations des troubles mentaux...
