22 Déc 2020
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis...
15 Déc 2020
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une...
11 Déc 2020
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des...
12 Nov 2020
« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le...
15 Oct 2020
« 5. Selon l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un...
